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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 3243-5

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R. 3243-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862 Cour d'appel

[...] Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissanc… [...]

20/05/2026 R. 3243-5