Code du travail
Article R. 3243-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3243-5
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-5
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862
Cour d'appel'Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile. Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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