Article L. 2253-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.651

à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu.

Extrait du texte

conventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, selon lequel les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ayant le même objet, et de l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que ses dispositions "s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.862

conventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, selon lequel les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ayant le même objet, et de l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que ses dispositions "s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses.

Extrait du texte

à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-14.660

à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dans les matières autres que celles énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ; qu.

Extrait du texte

conventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, selon lequel les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ayant le même objet, et de l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que ses dispositions "s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-14.861

conventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, selon lequel les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles de la convention de branche ayant le même objet, et de l'article 33 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que ses dispositions "s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses.