Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 18-18.022

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2021

Numéro d'affaire

18-18.022

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Résumé

Viole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de biscotterie relevant de cette convention, au titre des primes et des congés supplémentaires d'ancienneté que celle-ci prévoit, retient que demeurent applicables les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999 reprises par un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 dispensant, sous certaines conditions, les entreprises qui réduisaient avant la date légale la durée hebdomadaire moyenne du travail à 35 heures au plus sur l'année de l'application des dispositions conventionnelles relatives à la prime et aux congés d'ancienneté

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1142 FS-B sur le cinquième moyen Pourvoi n° M 18-18.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 34], 2°/ Mme [E] [JV], domiciliée [Adresse 17], 3°/ M. [FR] [G], domicilié [Adresse 15], 4°/ M. [D] [T], domicilié [Adresse 35], 5°/ Mme [OJ] [I], domiciliée [Adresse 10], 6°/ Mme [HS] [Z], domiciliée [Adresse 38], 7°/ Mme [AE] [J], domiciliée [Adresse 31], 8°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 30], 9°/ Mme [VG] [K], domiciliée [Adresse 24], 10°/ M. [HW] [X], domicilié [Adresse 9], 11°/ M. [ON] [L], domicilié [Adresse 13], 12°/ Mme [KB] [R], domiciliée [Adresse 29], 13°/ M. [A] [O], d…