Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 23/01544

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

23/01544

Résumé

AC/EL Numéro 26/1651 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRK6 Nature affaire : Contestati…

Texte de la décision

AC/EL Numéro 26/1651 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRK6 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [O] C/ MUTUALITE FRANCAISE PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [S] [O] née le 11 Avril 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMEE : MUTUALITE FRANCAISE PYRENEES ATLANTIQUES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me MONEGER loco Me DUBERNET DE BOSCQ, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 03 MAI 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU RG numéro : 22/00051 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [O] a été embauchée le 17 mars 1998 par la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques, en qualité de secrétaire polyvalente, employée 3ème catégorie, échelon 1, indice 160, suivant contrat à durée déterminée.

Mme [O] a évolué sur différents postes au sein de la société.

Le 1er janvier 2017, elle a été promue au poste de co-responsable du centre de santé dentaire de [Localité 4], statut cadre, classe C1.

Le 7 janvier 2021, le CSE a été informé et consulté sur la fermeture du centre dentaire de [Localité 4], au sein duquel la suppression de quatre postes était envisagée.

Le CSE a rendu un avis favorable.

Le 24 juin 2021, Mme [O] a été informée du projet de réorganisation des centres dentaires du Béarn et de la suppression de plusieurs postes, dont son poste de co-responsable.

Le 12 juillet 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques a adressé à Mme [O] des propositions de reclassement.

Le 29 juillet 2021, Mme [O] s'est portée candidate au poste d'agent tiers payant.

Le 2 août 2021, l'employeur a informé Mme [O] de son impossibilité de la reclasser au poste d'agent tiers payant.

Le 2 août 2021, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, fixé le 23 août 2021.

Mme [O] ne s'est pas présentée à l'entretien.

Le 23 août 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques lui a adressé les documents d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle ainsi que les motifs de la rupture de son contrat envisagée pour motif économique libellés comme suit «'nous vous rappelons que les motifs de notre décision, précisés lors de l'entretien, sont consécutifs aux difficultés économiques affectant l'entreprise.

Celles-ci se traduisent notamment par des résultats financiers déficitaires du secteur dentaire et une aggravation significative de ces derniers depuis 2017.

C'est ainsi qu'au titre de l'année 2019, le résultat global de l'entreprise est lui-même déficitaire de 211'000 euros alors qu'il était excédentaire en 2018 (106'000 euros).

Avec une perte du chiffre d'affaires de l'ordre de 4 millions d'euros en 2020, l'entreprise enregistre à nouveau des pertes de 153'000 euros sur l'exercice, étant précisé qu'avec un résultat négatif de 730'000 euros, le secteur dentaire en est l'instrument principal.