Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 mai 2026, 22/03997

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

05/05/2026

Numéro d'affaire

22/03997

Résumé

N° RG 22/03997 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUYK EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 24 novembre 2022 RG :22/00204 [V] C/ Me [H] [C] - Mand…

Texte de la décision

N° RG 22/03997 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUYK EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 24 novembre 2022 RG :22/00204 [V] C/ Me [H] [C] - Mandataire ad'hoc de S.A.S. [1] [2] Grosse délivrée le 05 MAI 2026 à : - Me PEYRAC - Me [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 05 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 24 Novembre 2022, N°22/00204 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [M] [V] née le 25 Juin 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Me [C] [H] (SELARL [3]) Mandataire ad'hoc de S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] AGS CGEA [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] exploite une supérette sous l'enseigne '[4]' située [Localité 7].

Mme [M] [V] a été embauchée le 15 octobre 2019 par la SAS [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, en qualité d'agent polyvalent d'équipe, statut employé, niveau 1 et échelon A de la convention collective applicable.

La relation de travail s'est poursuivie à temps plein à compter du 1er août 2020.

Mme [M] [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 juillet au 20 septembre 2020.

Le 02 octobre 2020, Mme [M] [V] a été victime d'un accident de trajet.

Le 13 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [M] [V] à un entretien préalable fixé le 24 septembre suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 24 septembre 2021, la SAS [1] a procédé au licenciement de Mme [M] [V] pour faute grave.

Par requête du 26 avril 2022, Mme [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - Rejeté la demande de Madame [V] à titre principal, - Fixé le salaire moyen de Madame [V] à 2 150 euros brut, Au titre de l'exécution du contrat de travail ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [M] [V] : - 567 euros brut au titre du maintien de salaire suite à son accident de trajet, outre 56 euros de congés payés afférents, - 10 119 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et complémentaires non payées, outre 1 011 euros de congés payés afférents, - 12 900 euros brut net d'indemnité pour travail dissimulé, - 710 euros de rappel de salaire sur jours fériés outre 71 euros de congés payés afférents, Au titre de la rupture du contrat de travail : - Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à M. [V] : - 2 150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents, - 1 075 euros net d'indemnité légale de licenciement, - 4 300 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice lié à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, - Condamné la société [1] à transmettre aux organismes concernés les documents sociaux de fin de contrat sous 30 jours à compter de la notification du présent jugement et la condamne à 100 euros par jour de retard passé ce délai, - Condamné la société [1] à verser à Mme [M] [V] 2 000 euros au titre de l'article 700, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné la société [1] aux dépens.' Par acte du 12 décembre 2022, Mme [M] [V] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2022.

Le tribunal de commerce de Nîmes a placé la SAS [1] en liquidation judiciaire par jugement du 31 mars 2023.