Convention collective compte tenu de son ancienneté inférieure à 3 ans lors de la survenue de son accident de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [M] [V] fait valoir que selon la convention collective, compte tenu de son ancienneté inférieure à 3 ans lors de la survenue de son accident de travail du 02 octobre 2020, elle aurait dû bénéficier du maintien de son salaire calculé selon le salaire moyen perçu par un agent de maîtrise [9], soit 3 051 euros brut par mois : 40 jours d… [...]