Convention collective étendue par arrêté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, aux termes des conventions signées entre 2008 et 2018 par la société [2] d'une part, et Monsieur et Madame [F] d'autre part, les parties ont régularisé un contrat de gérant mandataire non salarié relevant d'un statut codifié aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et des dispositions de l'accord collectif natio… [...]
[...] En l'espèce, aux termes des conventions signées entre 2008 et 2018 par la société [2] d'une part, et Monsieur et Madame [S] d'autre part, les parties ont régularisé un contrat de gérant mandataire non salarié relevant d'un statut codifié aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et des dispositions de l'accord collectif natio… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article 31 de la convention collective étendue par arrêté du 17 décembre 2021, abrogé par accord du 17 janvier 2023 : les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. [...]
[...] Or, la cour relève que la convention collective étendue par arrêté du 14 décembre 2022, applicable au litige entre les deux parties, ne souffre d'aucune contestation sérieuse, le salaire de référence étant la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale comprenant, donc, tous les éléments de la rémunération fixe et variab… [...]
[...] 4. En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 prévoyant que "La commissi… [...]
[...] 4. En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 prévoyant que "La commissi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 2. 10 du chapitre II de la convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était ainsi libellé : [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis de démission institué par la convention collective étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était applicable aux relations des parties dans la mesure où cette convention avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a p… [...]