Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, 24/00033

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

04/07/2025

Numéro d'affaire

24/00033

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBN5 LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 07 décembre 2023 RG :F 21/00231 S.A.S. SAS LO…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBN5 LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 07 décembre 2023 RG :F 21/00231 S.A.S.

SAS LOC+ C/ [P] Grosse délivrée le 04 JUILLET 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 07 Décembre 2023, N°F 21/00231 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025 successivement prorogé au 01 juillet 2025 et au 04 juillet 2025 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

SAS LOC+ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand BOUQUET, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMÉ : Monsieur [G] [P] né le 14 Janvier 1995 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [P] a été engagé à compter du 22 août 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de mécanicien, par la société Loc+ qui exploite une activité de location de machines et de matériels pour le BTP.

Durant la période de Covid19, M. [G] [P] a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel.

Par lettre du 28 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 12 mai 2020, accompagné d'une mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2020 en ces termes : 'Le 29 avril 2020 nous vous avons convoqué à un entretien préalable de licenciement pour le mardi 12 mai 2020 à 9h00 qui a eu lieu dans nos locaux de [Localité 7].

Devant la gravité des faits reprochés, nous avions décidé d'une mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien préalable a donc eu lieu mardi 12 mai à 9h et vous avez décidé de ne pas vous faire assister.

Nous vous avons exposé les faits suivants : Disparition non expliquée de batteries Le 9 mars 2020, vous avez demandé à notre adjointe du responsable d'agence de vous établir un bon de commande pour 3 batteries en justifiant les affectations suivantes : rouleau N° 24430, votre camion de dépannage, et une d'avance.

Les batteries ont été réceptionnées et celle qui devait être montée sur le rouleau l'a été.

Vous avez affirmé sur les deux restantes que comme prévu, l'une était monté sur le camion et l'autre était en stock dans le camion pour les dépannages. [R], notre responsable d'atelier a recherché la batterie censée être en stock dans votre camion et ne l'a pas trouvée.

Il a vérifié si celle du camion était changé comme convenu, et elle ne l'était pas non plus.