Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025, 23/03580

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

27/05/2025

Numéro d'affaire

23/03580

Résumé

ARRÊT N° N° RG 23/03580 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JADJ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 24 octobre 2023 RG:F 22/00057 [M] C/ S.A.S. FAUN E…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 23/03580 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JADJ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 24 octobre 2023 RG:F 22/00057 [M] C/ S.A.S.

FAUN ENVIRONNEMENT Grosse délivrée le 27 MAI 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 MAI 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Annonay en date du 24 Octobre 2023, N°F 22/00057 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, M.

Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [S] [M] né le 09 Février 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Wafae EZZAITAB, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.

FAUN ENVIRONNEMENT La SAS FAUN ENVIRONNEMENT est représentée par son président en exercice domicilié à [Localité 5][Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS Faun Environnement est un constructeur français de bennes à ordures ménagères et de basculeurs, également distributeur de matériels de voirie.

Elle applique la convention collective régionale de la Métallurgie de la Drôme-Ardèche (IDCC 1867).

M. [S] [M] (le salarié) a été embauché à compter du 03 juin 1985 par la société Grange, en qualité de tuyauteur, catégorie ouvrier.

La SAS Faun Environnement (l'employeur) a succédé à la société Grange et a repris dans ses effectifs M. [M] aux mêmes conditions.

Le 12 septembre 2006, les parties ont signé un avenant au contrat de travail selon lequel le salarié est muté au service caisson en qualité de tuyauteur à compter du 18 septembre 2006.

Le 14 septembre 2018, M. [M] a été victime d'un accident du travail, dont les circonstances sont décrites comme suit : 'Le salarié a ressenti le 14 septembre 2018 une douleur au dos en posant un gabarit sur l'établi.

Douleur.' Par certificat médical initial établi le 17 septembre 2018, le Dr [J] a constaté s'agissant de l'état de santé de M. [M], une 'sciatique', des 'sciatalgies', une 'lombosciatique droite'.

La déclaration de l'accident du travail du 14 septembre 2018 a été faite le 27 novembre 2018.

Par courrier du 10 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a reconnu et pris en charge cet accident du travail survenu le 14 septembre 2018.