Article L. 4624-46 : texte et décisions associées

Ne doit pas faire de travaux de force avec le bas du dos, ni des travaux de traction avec le dos. - Ne doit pas faire de rotation/flexion du dos. - Eviter les postures position accroupie.' Le salarié produit encore une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude datée du 8 décembre 2020, laquelle lui a été remise par le médecin du travail en application des dispositions de l'article L 4624-46 du code du travail, qui prévoit que : 'Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D 433-3 du code de la sécurité sociale.' Cette indemnité est accordée sur demande faite par l'intéressé à partir d'un formulaire (Cerfa n°14103*01) complété par…