Code du travail
Article L. 4624-46 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4624-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-46
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 mai 2025, 23/03580
Cour d'appel… travail en application des dispositions de l'article L 4624-46 du code du travail, qui prévoit que : 'Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D 433-3 du code de la sécurité…
Montants : Montants identifiés : 73 542,64 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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