L. 4624-46 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le salarié produit encore une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude datée du 8 décembre 2020, laquelle lui a été remise par le médecin du travail en application des dispositions de l'article L 4624-46 du code du travail, qui prévoit que : 'Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en… [...]