Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mai 2026, 25/01166

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

18/05/2026

Numéro d'affaire

25/01166

Résumé

N° RG 25/01166 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRMC CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 12 mars 2025 RG :F24/00275 [S] [I] [O] C/ S.A.S. [1] Grosse…

Texte de la décision

N° RG 25/01166 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRMC CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 12 mars 2025 RG :F24/00275 [S] [I] [O] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 18 MAI 2026 à : - Me VAJOU - Me [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 18 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 12 Mars 2025, N°F24/00275 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [Z] [S] [I] [O] née le 17 Septembre 1971 à [Localité 2] (Espagne) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Fabien ARRIVAT de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Anne-catherine VIENS de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [S] a été embauchée à compter du 21 juin 2004 par la SAS [2] réunis par la Flèche Cavaillonnaise, dite '[Adresse 4]' suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 20 juin 2005, en qualité de conducteur routier, coefficient 138M pour une rémunération brut de 1581,22 euros pour un temps de travail de 199,63 heures mensuelles.

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions.

La convention collective applicable au contrat de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Par avenant du 22 février 2012, le coefficient de Mme [Z] [S] était modifié passant à 150M pour une rémunération brute de 2 059,17 euros pour le même temps de travail.

La salariée était placée en arrêt de travail le 30 juillet 2012 jusqu'au 15 septembre 2012, puis à compter du 28 novembre 2012.

Pendant son arrêt de travail, Mme [Z] [S] a reçu un courrier de la SAS [1] la convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement dont la date était fixée le 10 décembre 2012.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 17 décembre 2012, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Par une correspondance en date du 18 décembre 2012, Mme [Z] [S] contestait le bien fondé du licenciement prononcé.