Cour d'appel de Montpellier, 4ème A chambre sociale, 13 février 2019, 15/07750

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4ème A chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

15/07750

Résumé

BA/MD 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 13 Février 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/07750 - N° Portalis DBVK-V-B67-MJMF ARRÊT n° Décisi…

Extrait

BA/MD 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 13 Février 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/07750 - N° Portalis DBVK-V-B67-MJMF ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RGF13/00282 APPELANT : Monsieur Ghislain X... [...] Représentant : Me Fréderic Y..., avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur James Z... [...] Représentant : Me Cédric A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: M. Georges LEROUX, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les part…