Code du travail
Article L. 712-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 712-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 712-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915
Cour de cassation… les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L712-1, notamment pour des travaux saisonniers, dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ; que ces contrats sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1242-12 et L.1243-13 du code du travail à savoir notamment les mentions d'un contrat à durée déterminée à objet défini,…
Cour d'appel de Montpellier, 4ème A chambre sociale, 13 février 2019, 15/07750
Cour d'appel… les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L712-1, notamment pour des travaux saisonniers, dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Ces contrats sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1242'12 et L 1243-13 du code du travail à savoir notamment les mentions d'un contrat à durée déterminée à objet défini, une…
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.687
Cour de cassation… indéterminée ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 712-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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