Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 7 mars 2024, 22/00917

Textes cités

Code du travailR. 1454-28 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 1152-4 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 1235-3-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques Convention collectiveConvention collective SYNTEC au salarié, situation à l'origine d'un important rappel de salaire sur trois années Convention collectiveConvention collective SYNTEC au salarié est à l'origine d'un important rappel de salaire sur trois années Convention collectiveConvention collective SYNTEC au salarié à l'origine d'un important rappel de salaire sur trois années n'étant pas dans le périmètre de l'appel, par adoption de motifs et en l'absen

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch. Sociale -Section B
Date: 07/03/2024
Numéro d'affaire: 22/00917

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Cour d'appel Cour d'appel de Grenoble Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

C 2 N° RG 22/00917 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIL7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL LEXAVOUE GRENO…

Texte de la décision

C 2 N° RG 22/00917 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIL7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 07 MARS 2024 Appel d'une décision (N° RG F 19/00463) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 07 février 2022 suivant déclaration d'appel du 02 mars 2022 APPELANTE : S.A.

ASTEK prise en son établissement secondaire sis à [Localité 6], [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Sylvain JACQUES de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRASSE INTIME : Monsieur [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 janvier 2024, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 mars 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 07 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE M. [F] [B] a été embauché par la société Astek suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 août 2011 en qualité de consultant, statut cadre, position 2.11, coefficient 115 de la convention collective des bureaux d'études techniques.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [B] perçoit un salaire de 2'848 euros brut (salaire de base': 2'351,49 euros et heures supplémentaires forfaitaires': 316,51 euros).

Par décision du 22 octobre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a reconnu M. [B] en qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2020.

Entre 2015 et 2018, M. [B] a rencontré le médecin du travail à plusieurs reprises lequel a formulé des restrictions sur le poste de travail et le salarié a été à plusieurs reprises en arrêt pour cause de maladie.

Par courrier en date du 25 avril 2018, la société Astek a notifié à M. [B] un avertissement qu'il a contesté par courriel du 4 mai 2018.

Le 18 mai 2018, M. [B] a été désigné représentant de la section syndicale du syndicat CGT.

M. [B] a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail à compter du 3 décembre 2018 pour «'burn out professionnel et état dépressif majeur'».

Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après la CPAM de l'Isère).

Par requête du 27 mai 2019, M. [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir juger que son employeur a eu un comportement discriminatoire et a commis des faits de harcèlement à son encontre, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Astek et l'indemniser de ses divers préjudices.

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Détail de la décision