Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 novembre 2024, 23/00096

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2024

Numéro d'affaire

23/00096

Résumé

ARRET N° 24/132 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMTK Du 19/11/2024 S.A.R.L. TRANSAGLO C/ [W] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19…

Texte de la décision

ARRET N° 24/132 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMTK Du 19/11/2024 S.A.R.L.

TRANSAGLO C/ [W] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00462 APPELANTE : S.A.R.L.

TRANSAGLO [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] (MARTINIQUE) Représentée par Me Lucette DINGLOR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [E] [L] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002080 du 06/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY, DEBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2024, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire *********** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL Transaglo a été constituée le 25 juillet 2020.

C'est une société dédiée aux transports publics urbains de voyageurs sur le secteur du centre de la Martinique, qui dessert plusieurs des lignes régulières de bus de cette partie de l'île depuis le 1er août 2020.

Aux termes du marché public dont elle est titulaire, son donneur d'ordre est Martinique Transport, autorité publique responsable de l'organisation et de la direction du service public de transport en Martinique.

Afin de garantir l'emploi des salariés concourant à l'exécution du transport urbain sur le secteur centre, Martinique Transport a fait obligation aux nouveaux titulaires du marché de reprendre le personnel dont les contrats étaient en cours.

Mme [E] [W] a occupé le poste de conducteur receveur au sein de la société antillaise de transport (SAT), entre 2018 et 2020 en contrat à durée déterminée.

Son dernier contrat à durée déterminée a commencé le 13 juin 2020 est venu à terme le 31 juillet 2020.

L'exécution du marché de la SARL Transaglo a débuté le 1er août 2020.

Elle a été embauchée par cette société selon contrat à durée déterminée en date du 10 novembre 2020, pour une durée de six mois, à temps plein, soit jusqu'au 9 mai 2021 en qualité de conducteur receveur moyennant une rémunération de 2011,14 €.

Le motif de son CDD était l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Mme [E] [W] se plaignant du harcèlement commis par M. [S], chef de parc, a été convoquée à un entretien par son employeur fixé au 13 mars 2021 au cours duquel elle a dénoncé tant le harcèlement moral que le harcèlement sexuel perpétré contre elle.

Cet entretien a eu lieu au siège de l'entreprise en présence de M. [M], gérant de la SARL Transaglo, de Mme [T], responsable administratif et financier, de Mme [E] [W] et de M. [S].

Le contrat de travail de Mme [E] [W] est venu à son terme le 9 mai 2021 et n'a pas été renouvelé.