Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 mai 2023, 22/02933

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

02/05/2023

Numéro d'affaire

22/02933

Résumé

ARRET N° [T] C/ SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD copie exécutoire le 02 mai 2023 à Me Hamel Me Derbise CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME…

Texte de la décision

ARRET N° [T] C/ SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD copie exécutoire le 02 mai 2023 à Me Hamel Me Derbise CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02933 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPFP JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 12 MAI 2022 (référence dossier N° RG 19/00043) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marjorie BUVRY, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 02 mars 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 02 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : M. [T] a été embauché par le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard ci-après dénommé le syndicat, en contrat de travail à durée déterminée le 2 octobre 2006 en qualité de peintre pour une année ; son contrat a pris fin le 30 septembre 2007.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007 en qualité de peintre avec une modulation annuelle du temps de travail.

Par avenant du 31 décembre 2012 il a été classé agent de maîtrise.

Son contrat est régi par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Le syndicat mixte emploie plus de 10 salariés.

Le 13 novembre 2018, M. [T] a été placé en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 19 avril 2019 date à laquelle il a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le 6 mai 2019 le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a convoqué M. [T] à un entretien préalable fixé au 16 mai 2019 puis a été licencié pour inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement le 20 mai 2019.

Par requête en date du 10 mai 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir l'indemnisation à ce titre soutenant avoir été victime de harcèlement moral.

Par jugement du 12 mai 2022 il a : Dit et jugé que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouté M. [T] de la totalité de ses demandes, Débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de sa demande reconventionnelle, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Ce jugement a été notifié le 27 mai 2022 à M. [T] qui en a relevé appel le 10 juin 2022.

Le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a constitué avocat le 21 juin décembre 2022.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 novembre 2022, M. [T] prie la cour de : Le dire et juger tant recevable que bien fondé en son appel, y faisant droit.

Infirmer le jugement rendu le l2 mai 2022 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville en ce qu'il a : - dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse - l'a débouté de la totalité de ses demandes Statuant à nouveau, Dire que les faits de harcèlement moral commis par le syndicat mixte sont avérés Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal, à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros A titre principal Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul à la date du 20 mai 2019 Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer à la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire Dire le licenciement en date du 20 mai 2019 pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer à la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre infiniment subsidiaire Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal sur le fondement des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail à lui payer la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi En tout état de cause Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer les sommes de : - à titre de rappel de salaire en deniers ou quittances * pour la période du 13/12/2018 au 13/01/2019 : 2045 euros * au titre de congé payés afférents : 204,50 euros * pour la période du 13/01/2019 au 13/02/2019 : 1533 ,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * pour la période du 13/02/2019 au 13/03/2019 : 1533,75 euros * au titre de congé payés afférents : 153,38 euros * à compter du 01/04/2019 la somme mensuelle de 3408,33 euros * 2726,66 euros au titre de rappels de congés payés * 1213,38 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires * 121,33 euros de congés payés afférents Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Dire que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la première saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d' Abbeville Débouter le Syndicat mixte de la baie de Somme, pris en la personne de son représentant légal, de toute condamnation dirigée contre lui en compris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.