Convention collective que l'obligation de prise en charge était rappelée par l'inspection du travail et n'avait pas posé de difficulté jusqu'à l'arrivée de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il argue du refus de rembourser des frais de restauration en violation de la convention collective, que l'obligation de prise en charge était rappelée par l'inspection du travail et n'avait pas posé de difficulté jusqu'à l'arrivée de M. [L], que d'autres collègues bénéficiaient de cet avantage si bien qu'il fait l'objet d'une discriminat… [...]