Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2022, 18/13584

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

06/05/2022

Numéro d'affaire

18/13584

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2022 N° 2022/ 156 Rôle N° RG 18/13584 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC532 [B] [R] EURL VITAME SERV…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2022 N° 2022/ 156 Rôle N° RG 18/13584 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC532 [B] [R] EURL VITAME SERVICES TOULON C/ [F] [Y] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 26 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00630.

APPELANTS Maître [B] [R] mandataire judiciaire de l'EURL VITAME SERVICE TOULON devenue la SARLU ESAD, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON Société VITAME SERVICES TOULON devenue la SARLU ESAD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame [F] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/013667 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Février 2022 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ange FIORITO, Conseiller de la chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M.

Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2022 puis prorogé au 6 Mai 2022.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2022, Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [F] [Y] a été recrutée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 5 avril 2012 par la société VITAME SERVICES TOULON en qualité d'assistante de vie.

Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er décembre 2014.

Le médecin du travail a rendu un avis le 3 juin 2015 d'inaptitude définitive à son poste de travail en raison d'un danger immédiat.

Mme [Y] a été convoquée le 22 juin 2015 pour un entretien préalable au 1er juillet en vue d'un licenciement.

Mme [Y] a été licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2015, licenciement pour inaptitude physique et physiologique avec impossibilité de procéder au reclassement.

Le 28 juillet 2016, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes.

Par jugement du 26 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de TOULON a rendu la décision suivante': «'DIT que le licenciement de Madame [F] [Y] est sans cause réelle et sérieuse'; FIXE au passif du redressement judiciaire de l'EURL VITAME SERVICES TOULON représenté par le mandataire judiciaire Maître [B] [R] au profit de Madame [F] [Y] les sommes suivantes': 238,43'€ de rappel de salaire'; 587,73'€ indemnité légale de licenciement'; 2391,82'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 239,18'€ au titre des congés payés afférents'; 14340'€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 500'€ d'Article 700 du code de procédure civile'; ORDONNE la rectification de l'attestation Pôle Emploi'; DIT n'avoir pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la décision au-delà des dispositions légales applicables'; DECLARE le présent jugement opposable à Maître [B] [R] es qualité, et au CGEA dans la limite des textes et plafonds réglementaires'; DIT ET JUGE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement'; DEBOUTE les parties des autres demandes'; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.'» Le jugement du conseil de prud'hommes de TOULON a été notifié le 3 août 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société VITAME SERVICES TOULON et à Maître [B] [R] qui ont interjeté appel par déclaration du 9 août 2018.