Convention collective imposant selon elle l'obligation de souscription que l'employeur n'aurait pas respectée'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [Y] s'appuie sur la partie VI de la convention collective imposant selon elle l'obligation de souscription que l'employeur n'aurait pas respectée'; elle réclame la somme de 5 500'€ correspondant à sa perte de salaire au regard de la différence entre son salaire et les indemnités journalières qui lui ont été versées par la Sécurité so… [...]