Convention collective sur laquelle Mme [Y] s'appuie, n'est pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle soutient, concernant l'irrégularité de procédure soulevée, que l'employeur a bien notifié la lettre de licenciement. Elle conteste tout harcèlement moral, la salariée ne rapportant aucun élément en laissant supposer l'existence, au visa de l'article L1154-1 du code du travail. La SARLU ESAD expose que la demande de dommages et intér… [...]