Convention collective des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société ESAD énonce qu'en vertu de l'arrêté d'extension du 4 mai 2014, la partie VI relative à la protection sociale est exclue de l'extension. L'arrêté est produit aux débats'; il est en date du 3 avril 2014, et non 4 mai 2014, et s'intitule «'Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2331 F-D Pourvoi n° A 15-24.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a re… [...]