Convention collective des services à la personne fixe un montant minimum de l'indemnité kilométrique due aux salariés à hauteur de 0,12 euro par kilomètre'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société ESAD réplique que Mme [Y] confond la facturation des frais kilométriques aux clients, en l'espèce la somme de 0,56 euro qui représente une moyenne de l'indemnité kilométrique, avec l'indemnité kilométrique attribuée aux salariés. Elle explique par ailleurs que la convention collective des services à la personne fixe un montant… [...]