Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15912

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

22/15912

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/210 N° RG 22/15912 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBJ [T] [X] C/ SAS [1] Copie exécut…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026/210 N° RG 22/15912 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBJ [T] [X] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : 20/05/2026 à : - Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE - Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 27 octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00396.

APPELANT Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS [1], sise [Adresse 2] - [Localité 2] représenté par Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [T] [X] a été embauché par la société [1], exploitant à [Localité 3] l'hôtel 4 étoiles [Etablissement 1] suivant contrat à durée indéterminée en qualité de directeur d'hôtel le 19 juin 2017. 2.

Le 4 juillet 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 19 juillet 2019 et mis à pied à titre conservatoire. 3.

Le 4 juillet 2019, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail. 4.

Le 15 juillet 2019, la société [1] a reporté l'entretien préalable au 26 juillet 2019.

Le 31 juillet 2019, M. [X] a été licencié pour faute lourde dans les termes suivants : 'Monsieur, Vous avez été engagé en qualité de Directeur de l'hôtel, statut cadre dirigeant hors classe de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes notamment en charge, sans que cette liste soit limitative, des tâches suivantes : - Diriger l'hôtel [Etablissement 1] - Assurer la direction commerciale, financière du personnel - Veiller aux travaux d'entretien comme d'amélioration de l'hôtel [Etablissement 1] - Assumer la gestion du spa de l'hôtel [Etablissement 1] - Assurer la gestion du restaurant et du bar de l'hôtel [Etablissement 1] - Assurer le cas échéant la gestion de la plage de l'hôtel [Etablissement 1] - Plus généralement, contribuer au développement de la performance dc l'entreprise par sa rigueur et son efficacité - Garantir la satisfaction des clients et de la qualité dc l'ensemble des services proposés - Encadrer, animer, et manager les équipes de collaborateurs tout en assurant le développement de leurs compétences - Assurer la sécurité des biens et des personnes - Respecter les législations en vigueur - Informer régulièrement son employeur sur la marche de l'entreprise - Contribuer par son comportement au développement de l'image de l'entreprise - Assurer la délégation de pouvoirs dont il dispose - Assurer la mise en place de plans de prévention et de sécurité lorsque les dispositions légales l'imposent - Sur le plan technique, veiller au respect total de la législation en vigueur en matière de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion du personnel (respect des règles en matière de CDD, de temps de travail, de règlement intérieur, embauche, sanction...) - de représentation du personnel (suivi des relations avec les représentants du personnel ...).

Cette délégation prévoit néanmoins que pour 1'embauche, la promotion ou l'augmentation des cadres, chef de service ou salarié protégé vous devez obtenir l'autorisation de la présidence de l'hôtel.

Or, nous avons découvert que vous aviez gravement manqué à vos obligations légales et contractuelles en la matière : 1.

Il est ainsi apparu que vous ne respectiez pas les règles en matière de recours aux extras.