Code du travail
Article L. 2141-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2141-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2141-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15912
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.412
Cour de cassationsyndicale : En application des dispositions des articles L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-7, et L. 2141-8 du code du travail « il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération du travail et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-26.412
syndicale : En application des dispositions des articles L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-7, et L. 2141-8 du code du travail « il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération du travail et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
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