Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

06/03/2025

Numéro d'affaire

21/12675

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR [L] [K] C/ S.E.L.A.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR [L] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES [N] [P] [N] [P] Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]) Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2025 à : Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00122.

APPELANTE Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, INTIMES S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la société FORM@ZUR, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [N] [P] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INSTITUT FRANCAIS [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE Maître [N] [P] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RIVIERA FRENCH INSTITUTE, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gilles GARENCE, avocat au barreau de GRASSE Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025..

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Institut Français [T] (la société IFR) a exploité un fonds de commerce d'enseignement et de formation.

Son gérant était M. [T].

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé Mme [K] en qualité d'assistante de direction à temps complet à compter du 2 mai 1994.

Mme [K] a ensuite occupé un emploi de directrice administrative.

M. [T] a fondé par ailleurs deux autres sociétés dénommées en dernier lieu la société Riviera French Institute (la société RFI) et la société Formazur.

Mme [K] a détenu une partie du capital de ces deux sociétés.

Des bulletins de salaire pour un emploi de directrice administrative ont été établis au nom de Mme [K] par la société Form@zur d'une part et par la société RFI d'autre part.

Mme [K] a été placée en arrêt maladie comme suit: - du 21 au 31 mars 2016; - du 29 avril au 30 juin 2016; - du 1er août 2016 au 28 février 2019.

Entre-temps, et le 10 novembre 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude physique de Mme [K] à son emploi de directrice administrative qu'elle occupe au sein de la société IFR ainsi qu'à tous postes de cette entreprise.