Code du travail

Article L. 3253-18 : texte et décisions associées

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Décisions associées29
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-18

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L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-18

29 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleSalaire / rémunérationAGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailTravail dissimuléCause réelle et sérieuseCDD / intérim

Comprendre

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