Code du travail
Article L. 3253-18 : texte et décisions associées – page 2
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Décisions associées29
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3253-18
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-18
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 avril 2026, 25/01106
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 21/12254
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00039
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/02177
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 24/01078
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 octobre 2025, 21/14456
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 24 avril 2025, 21/03082
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 avril 2025, 21/12961
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 6 mars 2025, 21/12675
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 30 mai 2024, 21/02826
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, 17/19884
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, 18/07591
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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