Article L. 3253-18 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 3253-7, L. 3253-8 et L. 3253-18 du Code du travail ; 4°) ALORS encore QUE l'article 6 du contrat de travail intitulé "rémunération et congés payés" stipulait : "(…. ) Les actions commerciales, quant à elles, seront soumises à intéressement : Monsieur [S] [B] touchera 20 % des prestations qu'il aura effectivement vendues (devis ou proposition financière signés, facturés et encaissés)&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080

a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 3253-7, L. 3253-8 et L. 3253-18 du Code du travail ; 4°) ALORS encore QUE l'article 6 du contrat de travail intitulé "rémunération et congés payés" stipulait : "(…. ) Les actions commerciales, quant à elles, seront soumises à intéressement : Monsieur [S] [B] touchera 20 % des prestations qu'il aura effectivement vendues (devis ou proposition financière signés, facturés et encaissés)&quot.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.771

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.605

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail .

Extrait du texte

les limites légales et réglementaires définies aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L. 621-48 du code de commerce ; ALORS QU'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérente à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés que ne sauraient caractériser la simple existence de liens capitalistiques, l'identité de dirigeants ou d'actions commerciales communes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.866

les limites légales et réglementaires définies aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L. 621-48 du code de commerce ; ALORS QU'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérente à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés que ne sauraient caractériser la simple existence de liens capitalistiques, l'identité de dirigeants ou d'actions commerciales communes .

Extrait du texte

-CGEA d'Amiens dans les limites et plafonds fixés aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18 et D. 3253-2 du code du travail ; que le licenciement de M. peronnet par la société Parisot Groupe doit mettre déclaré sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour l'intéressé au bénéfice des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement), dommages et intérêts pour licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-17.533

-CGEA d'Amiens dans les limites et plafonds fixés aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18 et D. 3253-2 du code du travail ; que le licenciement de M. peronnet par la société Parisot Groupe doit mettre déclaré sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour l'intéressé au bénéfice des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement), dommages et intérêts pour licenciement.