Cour d'appel d'Orléans · 30 décembre 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 DECEMBRE 2025 à

la SELARL 2BMP

la SAS ENVERGURE AVOCATS

FCG

ARRÊT du : 30 DECEMBRE 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7O6

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 28 Mars 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANT :

Monsieur [B] [J]

né le 25 Juin 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉS :

Maître [V] [G] ès-qualités de liquidateur de la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Association CGEA D'[Localité 4]

Délégation UNEDIC AGS [Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

Ordonnance de clôture : 14/03/2025

Audience publique du 01 Avril 2025 tenue par Mme Florence CHOUVIN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 30 DECEMBRE 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 2018, la SAS [1] a engagé M. [B] [J] en qualité d'enquêteur, niveau VI, coefficient 260, statut agent de maîtrise de la classification de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, moyennant un salaire fixe de 3 234,44 euros brut pour 39 heures de travail par semaine outre une part variable.

Selon avenant du 13 juin 2019, M. [B] [J] a été affecté à un poste d'enquêteur, statut employé, niveau III, coefficient 190, avec un salaire fixe de 1 889,54 euros brut pour 39 heures par semaine outre une part variable.

Le 2 juillet 2020, M. [B] [J] et son employeur ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail. La relation de travail a pris fin le 11 août 2020.

Par requête du 16 février 2021, M. [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'un complément d'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Après avoir fait l'objet d'une mesure de sauvegarde, la SAS [1] a été placée sous puis sous redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours du 8 février 2022.

Par jugement du tribunal de commerce de Tours du 3 mai 2022, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire. Maître [V] [G] a été désigné comme mandataire à la liquidation judiciaire.

Le 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige :

«- juge la demande de nullité de l'avenant au contrat de travail de M. [J] infondée,

- déboute M. [J] de l'intégralité de ses demandes,

- déboute M. [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- laisse à la charge des parties les entiers dépens.»

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 8 avril 2024, M. [B] [J] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M. [B] [J] demande à la cour de:

Dire et juger M. [B] [J], tant recevable que bien fondé en son appel.

En conséquence, infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, ordonner à Maître [V] [G], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS [1], d'avoir à inscrire au passif de la liquidation les sommes de :

- 27 867,70 euros de rappel de salaire sur la période du 1er juillet 2019 au 11 août 2020,

- 2 786,77 euros de congés payés afférents,

- 652,55 euros de complément d'indemnité de rupture conventionnelle,

- 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi.

Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA dans les limites fixées par la loi.

Fixer la créance de M. [B] [J] au passif de la SAS [1] à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 5 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Maître [V] [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1], formant appel incident, demande à la cour de:

'Déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son appel incident de la décision rendue le 28 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Tours ;

Y faisant droit

Confirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il a débouté Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes

Infirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il a :

- Débouté la société [1] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Débouté la société [1] de sa demande au titre de la procédure abusive

Et statuant à nouveau,

Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes.

Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.'

L'AGS intervenant par l'UNEDIC-C.G.E.A d'[Localité 4] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions et pièces de M. [B] [J] ont été signifiées par acte d'huissier de justice remis à étude le 21 juin 2024, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rappel de salaire sur la période du 1er juillet 2019 au 11 août 2020, les congés payés afférents et de complément d'indemnité de rupture conventionnelle

M. [B] [J] fait valoir que l'avenant à son contrat de travail du 13 juin 2019 est nul pour avoir été signé sous contrainte psychologique. Il invoque un contexte de difficultés financières, la crainte d'être licencié et celle de voir rompu le contrat de son fils travaillant en alternance dans l'entreprise.

Maître [V] [G] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS [1] soutient que l'avenant a été signé sans que le consentement du salarié ait été vicié. Il fait valoir que les parties se sont quittées en très bons termes. Il produit les courriers de remerciements qui ont été adressés à l'employeur.

Sur la nullité de l'avenant du 13 juin 2019

L'article 1130 du Code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'article 1131 du même code prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

M. [B] [J] a été engagé le 9 octobre 2018 en qualité d'enquêteur, statut agent de maîtrise, moyennant un salaire brut fixe de 3 234,44 euros brut. Le 13 juin 2019, soit 8 mois et demi après, il a signé un avenant à son contrat de travail l'affectant à des fonctions d'enquêteur, statut employé, avec une rémunération fixe de 1 889,54 euros brut, soit une diminution substantielle de la rémunération convenue, sans qu'il apparaisse de modification dans les fonctions confiées au salarié.

M. [B] [J] soutient que son consentement lui a été extorqué par une violence psychologique.

A titre liminaire, il y a lieu de relever que l'employeur tirait un avantage important de cet avenant. Il n'apparaît pas que le salarié ait tiré le moindre avantage de cet avenant, hormis la poursuite du contrat de travail.

L'avenant, daté du 13 juin 2019, a été envoyé le même jour par courriel à 17h35. Par courriel du vendredi 14 juin 2019, M. [B] [J] a demandé à être reçu pour discuter de son avenir. Il n'est pas établi qu'il ait été donné suite à ce courriel. Le lundi 17 juin 2019, la DRH lui a envoyé de nouveau l'avenant par un courriel ainsi rédigé « [B], Ci-joint l'avenant: rémunération 1 500 euros net pour 169 h00 à compter du 01/07/2019 pour la partie fixe. Merci de me le remettre signé, STP». Il y a donc bien eu une relance de l'employeur établissant l'insistance de celui-ci à faire signer l'avenant très rapidement au salarié.

Mme [K], collègue de M. [B] [J], travaillant dans le bureau voisin du sien et précisant entendre tout car ' les murs étaient épais comme du papier carton' atteste des reproches de l'employeur faits à M. [B] [J] sur son travail citant les propos suivants qu'elle a entendus : « travail merdique », « à chier ». Elle relate : « son salaire fixe étant élevé, la direction est venue lui signifier qu'il fallait qu'il se ressaisisse et qu'il produise plus (...) Puis ils lui ont envoyé un mail contenant un avenant au contrat par rapport à son salaire à 1 500 euros mensuel. Il a été appelé à plusieurs reprises par la direction dans la même journée, car il n'avait pas signé l'avenant. La direction a fini par venir dans son bureau pour lui indiquer que soit il signait l'avenant, soit il 'dégageait'. Il a également été invité à méditer sur le fait que son fils [E] était en BTS en alternance chez eux et que cela pouvait prendre fin, de telle sorte qu'il n'a pas eu d'autre choix que de signer.'

Il ressort de cette attestation que des pressions ont été exercées sur M. [B] [J] afin d'obtenir de lui qu'il signe un avenant modifiant sa rémunération dans des proportions importantes.

M. [B] [J] produit les attestations de Mmes [O] et [L] (pièces n° 7 et 8) qui relatent que l'employeur les a engagées avec une certaine rémunération puis a voulu leur faire signer un avenant diminuant celle-ci de moitié ou leur imposant des objectifs irréalisables. Ces attestations présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour sur la véracité des faits relatés. Elles corroborent celle de Mme [K] sur une pratique de l'entreprise consistant à soumettre à ses salariés un avenant diminuant leur rémunération.

Il ressort des pièces de l'employeur (pièces n° 17 à 23) que M. [B] [J], âgé de 47 ans lors de la signature de l'avenant, avait d'importants soucis financiers l'ayant conduit à solliciter deux prêts de son employeur (13 février 2019 : 3000 euros ; 30 octobre 2019 : 2 500 euros) et des avances sur salaire qui lui ont été accordées (avril 2019 : 1 000 euros). Son fils, [E], au même moment, avait au sein de l'entreprise un statut d'alternant dans le cadre de ses études de BTS, diplôme qu'il a obtenu en juillet 2020.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a exercé des pressions sur le salarié, le menaçant d'une rupture de son contrat de travail et de celle du contrat d'apprentissage de son fils, afin de le contraindre à accepter, sans contrepartie, une baisse substantielle de sa rémunération. Le consentement de M. [B] [J] a donc été vicié.

Cette constatation n'est pas contredite par les échanges de mails intervenus postérieurement à la signature de l'avenant entre le salarié et les dirigeants de la SAS [1] ou en cours de contrat suite à la réception de chocolats, d'une carte et des chèques cadeaux pour Noël. Ainsi, le message de remerciement à son employeur à la suite de l'engagement d'un salarié qu'il a présenté doit être interprété en prenant en considération de ce que cette embauche lui permettait d'obtenir une prime. Il apparaît que M. [B] [J] a été animé par la volonté de ne pas déplaire à son employeur afin de conserver son poste et de préserver celui de son fils.

Il y a donc lieu de dire que l'avenant du 13 juin 2019 au contrat de travail est nul.

Sur les conséquences financières de la nullité de l'avenant du 13 juin 2019

M. [B] [J] peut prétendre à un rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 11 août 2020. Sa créance à ce titre doit être fixée à 27 867,70 euros outre 2 786,77 euros au titre des congés payés afférents.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, M. [B] [J] a perçu une indemnité de rupture calculée sur une rémunération fixée par un avenant nul.

En tenant compte de la rémunération fixe visée au contrat initial, cette indemnité aurait dû être de 1 616,73 euros.

La créance à titre de complément de M. [B] [J] est donc de 652,55 euros (1 616,73 - 964,18).

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'employeur a imposé au salarié une rétrogradation, le faisant passer du statut d'agent de maîtrise à celui d'employé, et une réduction de sa rémunération.

Rien ne justifie une telle rétrogradation, M. [B] [J] produisant une attestation de sa supérieure hiérarchique, Mme [O], le décrivant comme ayant de grandes qualités professionnelles.

Il résulte de l'attestation de Mme [K] que M. [B] [J] a été dénigré et son travail dévalorisé.

Ces éléments caractérisent une déloyauté de la SAS [1] dans l'exécution du contrat de travail.

Ce préjudice subi par le salarié doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat

Il convient d'ordonner à Maître [V] [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] de remettre à M. [B] [J] une attestation Pôle emploi devenu France Travail, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d'assortir ce chef de décision d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Il a été fait droit aux demandes du salarié. Son action ne présente pas de caractère abusif.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'employeur de ce chef de demande.

Sur l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC- C.G.E.A d'[Localité 4], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [B] [J] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1].

L'équité ne recommande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt par défaut en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ;

Confirme le jugement rendu le 29 mars 2024, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté la SAS [1] de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Annule l'avenant du 13 juin 2019 conclu entre M. [B] [J] et la SAS [1] ;

Fixe la créance de M. [B] [J] au passif de la procédure collective de la SAS [1] aux sommes suivantes :

- 27 867,70 euros à titre de rappel de salaire ;

- 2 786,77 euros au titre des congés payés afférents ;

- 652,55 euros à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle ;

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Ordonne à Maître [V] [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] de remettre à M. [B] [J] une attestation Pôle emploi devenu France Travail, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification ;

Dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC- C.G.E.A d'[Localité 4], laquelle ne sera tenue de garantir les sommes allouées à M. [B] [J] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fixe les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective de la SAS [1].

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID