Cour d'appel de Riom : décisions sociales et prud'homales – page 7

Madame Antonia Y... travaillait au sein de la S.A. LAFA depuis 1983, ayant été embauchée en qualité d'employée. Cette société a fait l'objet d'une procédure collective et par jugement du 4 octobre 1996, le Tribunal de Commerce d'AURILLAC a arrêté un plan de cession des actifs. Maître Z... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. LAFA. Madame Y... a remplacé une personne au service comptable de cette société du 1er janvier 1991 au 28 février 1995 et saisi le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC pour obtenir la requalification de son poste de travail et liquider sa créance en rappel de salaires, primes et indemnités. Par jugement du 28 juillet 1998, le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC a déclaré Madame Y... recevable

Mme Gyslaine DE X... a été embauchée par la SARL STEMM, exerçant sous l'enseigne "Racine Carré" en qualité de coiffeuse par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 1994. Le Tribunal de Commerce de Marseille, par jugement du 13 janvier 1999, a ouvert à l'égard de la SARL STEMM une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du même jour et a désigné Maître BONARDI LEVASSEUR aux fonctions de liquidateur. Mme DE X... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 janvier 1999. Le Tribunal de Commerce de Marseille, par jugement du 30 août 2001, a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs. Par jugement du 18 décembre 2001, le Conseil des Prud'Hommes