Cour d'appel de Riom, 14 novembre 2006, 06/00085

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/11/2006

Numéro d'affaire

06/00085

Résumé

14/11/2006 Arrêt no CR/DB/IM Dossier no06/00085 Antonia X... épouse Y... / Vincent Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA LAFA. Arrêt rendu ce…

Extrait

14/11/2006 Arrêt no CR/DB/IM Dossier no06/00085 Antonia X... épouse Y... / Vincent Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA LAFA. Arrêt rendu ce quatorze Novembre deux mille six par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre M. J.L. THOMAS, Conseiller M. Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme Antonia X... épouse Y... ... 15130 YTRAC Représentée et plaidant par Me J.A. MOINS avocat au barreau d'AURILLAC APPELANTE ET : Me Vincent Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA LAFA. ... 63000 CLERMONT - FERRAND Représenté et plaidant par Géraud B... avocat au barreau d'AURILLAC (SELARL AUVERJURIS ) INTIME Après avoir entendu Monsieur RUIN Conseiller en son rapport, les représe…