Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 42

Par déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026, Mme [Q] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026 régularisées le 14 avril 2026, Mme [Q] [Y] a déclaré se désister de son appel. Les sociétés [1] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 16 février 2026, Mme [N] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 09 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2026, Mme [N] [P] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 09 février 2026, M. [N] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 11 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, M. [N] [H] a déclaré se désister de son appel. La S.A.R.L. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 09 février 2026, Mme [G] [A] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 11 juin 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, Mme [G] [A] a déclaré se désister de son appel. La S.A.R.L. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 19 février 2026, Mme [G] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 avril 2026, Mme [G] [C] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, Mme [O] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 30 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 avril 2026, régularisées le 16 avril 2026, Mme [O] [R] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, l'Association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2026, l'Association [1] a déclaré se désister de son appel. M. [Q] [M] et la S.E.L.A.R.L. [P] [R] n'ont pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

La société Cinéclip est une agence de communication digitale, dirigée par M.[O] [G]. La société Laboratoire Argiletz, ayant pour nom commercial Argiletz, est spécialisée depuis 1953 dans la fabrication de produits à base d'argile. Son avocat est Maître [W] [G], père de M. [O] [G]. Afin de développer sa visibilité et celle de ses produits sur son site internet, la société Argiletz a fait appel à la société Cinéclip. Les parties ont ainsi conclu le 13 décembre 2019 : - un contrat de réalisation de clips publicitaires moyennant la somme de forfaitaire mensuelle de 12.500 euros HT soit 15.000 euros TTC, pour quatre clips publicitaires par an et dix à quinze tutoriels par an, - un contrat de prestations de webmarketing moyennant la somme de 10.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les intervenants missionnés par la Société pour animer des ateliers périscolaires n'interviennent ni dans le cadre de la formation professionnelle continue ni dans un établissement d'enseignement privé au sens des textes applicables. Les rémunérations qui leur sont versées ne peuvent en conséquence bénéficier du régime de l'assiette forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 décembre 1987. Le jugement sera confirmé sur ce point Sur le chef de redressement n°4 - assujettissement des formateurs occasionnels au régime général Moyens des parties La Société conteste l'interprétation de l'Urssaf selon laquelle l'application de l'arrêté du 28 décembre 1987 présupposerait la qualité de salarié des formateurs occasionnels.

Le 20 mai 2019, la [1] (la société ou la [2]) a déclaré l'accident de travail survenu à Mme [R] [C], sa salariée, le 19 mars 2019, alors qu'elle était en réunion de travail. Cette déclaration d'accident a été faite avec réserves, la société contestant la matérialité de l'accident dénoncé. Le certificat médical initial produit au soutien de la déclaration d'accident était daté du 10 avril 2019 et mentionnait : « harcèlement sur le lieu de travail + menaces et insultes par l'employeur ». Il prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2019. Le 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a informé la salariée de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 07 septembre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des dossiers suivis sous les numéros RG22/01931 et 23/00540 ; - dit que la décision sera rendue sous le numéro RG22/01931 ; - reçu la société [1] en ses recours ; - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des maladies professionnelles du 21/06/2021 et du 28/06/2021 déclarées par Mme [R] ; -déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [R] au titre de sa maladie professionnelle du 21/06/2021 ; - condamné la société [1] aux dépens.

par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel formé par M. [T] [U] recevable, CONFIRME le jugement rendu 12 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 20/01150) en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, CONDAMNE M. [T] [U] aux dépens de l'instance d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.