Cour d'appel de Paris · 15 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 JUIN 2026

(n° 538 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01690 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM333

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026

Date de saisine : 12 mars 2026

Décision attaquée : n° 25/08543 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025

APPELANTE

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-France De Hartingh, avocat au barreau de Paris, toque : R1861

INTIMÉS

Monsieur [Q] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2], sis au [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Maître [Z] [R] es qualité de mandataire liquidateur de la société Société [3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 4]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, l'Association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2026, l'Association [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [Q] [M] et la S.E.L.A.R.L. [P] [R] n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'Association [1] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de l'Association [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de l'Association [1] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'Association [1].

Le greffier La Présidente