Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 40

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er mars 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], en l'absence à ce jour de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de…

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Le 3 février 2025, M. [D] [U], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 17 janvier 2025, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société [1]. Le 2 mai 2025, l'appelant a adressé ses conclusions au greffe par lettre recommandée. Par lettre recommandée adressée le 8 décembre 2025, il a été demandé au représentant de l'appelant ses observations sur la caducité éventuellement encourue de la déclaration d'appel, faute de justifier de la signification à l'intimée non constituée de ses conclusions. Par courrier du 12 janvier 2026, l'appelant précise que l'intimée s'est constituée le 25 août 2025 et justifie lui avoir adressé ses conclusions le 23 décembre 2025.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04534 et N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04534 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par déclaration du 23 octobre 2025, M. [V] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil. Par conclusions d'incident du 15 avril 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de': À titre principal': '' déclarer irrecevable la déclaration d'appel du 23 octobre 2025. À titre subsidiaire': ''constater la caducité de la déclaration d'appel. En tout état de cause': ''dire que la société [1] n'a pas la qualité d'appelante. ''constater l'extinction de l'instance d'appel. ''condamner M. [V] aux entiers dépens. La société [1] fait valoir que la déclaration d'appel mentionne deux appelants, à savoir': M. [V] et la société [1], et qu'aucun intimé n'y est désigné. Elle invoque

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocate de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], en l'absence de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour…

Par requête en date du 20 mars 2023, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de remise en cause de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Suivant jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a': ''débouté M. [C] [X] de ses demandes'; ''condamné M. [C] [X] aux entiers dépens'; ''condamné M. [C] [X] à payer à la société [1] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 6 janvier 2026, M. [C] [X] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 21 avril 2026, la société [Adresse 4] demande au conseiller de la mise en état de': ''la déclarer recevable et bien fondé dans son incident, Y faisant droit, ''prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 décembre 2024 à l'encontre de la société [5], dite [2], laquelle avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 23 octobre 2024. La SELARL [3], en la personne de Maître [N] [M], a été désignée en qualité d'administrateur et la SELARL [6], en la personne de Maître [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par déclaration du 8 janvier 2026, la société [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 novembre 2025. Suivant conclusions d'incident du 13 février 2026, Mme [A] a saisi le conseiller de la mise en état. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 et a été renvoyée à l'audience d'incident du 19 mai 2026.

Par déclaration d'appel en date du 04 juillet 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 31 mai 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026, régularisées le 09 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, M. [M] [Q] [Y], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 décembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, M. [Q] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 08 mars 2024, M. [B] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Paris le 20 décembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, régularisées le 02 avril 2026, M. [B] [N] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S.U. [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 18 décembre 2024, M. [M] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 juillet 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, M. [M] [B] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'