Cour d'appel de Paris · 16 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 16 JUIN 2026

(n° 555/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLMM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 03 Décembre 2025

Décision attaquée : n° F23/05143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 Septembre 2025

APPELANTe :

Madame [Y] [E] épouse [C],

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Marie-Béatrix Begouen, avocat au barreau de Paris, toque : D2080

INTIMÉe :

Me [Q] [W] (SELARL [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [2],

[Adresse 2]

[Localité 2] FRANCE

S.A.S.U. [2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 907 du code de procédure civile,

Vu la demande du 24 mars 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocate de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 19 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], en l'absence de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 3], le 16 juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état