Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 6
Pôle 6 - Chambre 6Arrêt du 15 juin 2026RG n° 24/01429
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Durée de l'appel
- 2 ans et 4 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 décembre 2023.
- Demandes et arguments : En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Solution: DÉCLARE parfait le désistement de la S.A. [1] de son appel principal; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A. [1].
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Conclusions notifiées la voie électronique le 04 mars 2026
- Conclusions notifiées la voie électronique le 13 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
41 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 15 JUIN 2026
(n° 540 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 février 2024
Date de saisine : 14 mars 2024
Décision attaquée : n° 22/07711 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 décembre 2023
APPELANTE
S.A. [1]
N° SIRET : 572 06 6 3 55
[Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Me Régine De La Morinerie, avocat au barreau de Paris, toque : D1433
INTIMÉ
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2],
Représenté par Me Sandrine Boulfroy, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 48
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, la S.A. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 décembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2026, la S.A. [1] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, M. [Q] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A. [1] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A. [1] .
Le greffier La Présidente
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a4815d093c619cd1f48138c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4815d093c619cd1f48138c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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