Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 9
Pôle 6 - Chambre 9Arrêt du 16 juin 2026RG n° 25/00125
- Solution
- Ordonnance de jonction
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
- Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 16 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG
PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 08 janvier 2025
Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024
APPELANT
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48159593c619cd1f481131
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48159593c619cd1f481131.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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