Cour d'appel de Paris · 16 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 9OrdonnanceRG n° 25/00125
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024
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Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 16 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG
PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 08 janvier 2025
Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024
APPELANT
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
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Demandes et argumentsrtalis 35L7-V-B7J-CKSPG PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet,
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Demandes et arguments-V-B7J-CKSPG PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet,
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Demandes et argumentsO RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet, avocat au b
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Demandes et argumentsaisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250 INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa Twardowski,
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- Identifiant source
- 6a48159593c619cd1f481131
