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Cour d'appel de Paris · 16 juin 2026

Pôle 6 - Chambre 9OrdonnanceRG n° 25/00125

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 16 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG

PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 08 janvier 2025

Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024

APPELANT

Monsieur [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa Twardowski, avocat au barreau de Nantes, toque : 244 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/06831 et N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/06831 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/06831. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …

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    rtalis 35L7-V-B7J-CKSPG PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet,
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    -V-B7J-CKSPG PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet,
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    O RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet, avocat au b
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6a48159593c619cd1f481131
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