Cour d'appel de Paris · Arrêt

Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 16 juin 2026RG n° 25/06101

LicenciementContrat de travailCDD / intérim
Solution
Ordonnance de jonction

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
  • Solution: ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris

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Document officiel

Texte intégral

34 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 16 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW

PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04534

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 19 septembre 2025

Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025

APPELANT

Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Estelle Logeais, avocat au barreau de Paris, toque : A0740

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [D] prise en la personne de Maitre [Z] [J], es qualité liquidateur judiciaire de la société SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Hubert Martin de Fremont, avocat au barreau de Paris, toque : P0411

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04534 et N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04534 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de jonctionLicenciementContrat de travailCDD / intérimProcédure prud'homale

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48154093c619cd1f480d47.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.