Cour d'appel de Paris · 16 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/06101
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025
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ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 16 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04534
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 19 septembre 2025
Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025
APPELANT
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Estelle Logeais, avocat au barreau de Paris, toque : A0740
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [D] prise en la personne de Maitre [Z] [J], es qualité liquidateur judiciaire de la société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hubert Martin de Fremont, avocat au barreau de Paris, toque : P0411
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04534 et N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04534 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… la société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hubert Martin de Fremont, avocat au barreau de Paris, toque : P0411 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04534 et N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04534 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… la société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hubert Martin de Fremont, avocat au barreau de Paris, toque : P0411 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04534 et N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04534 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04534. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en …
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Demandes et argumentstalis 35L7-V-B7J-CL6NW PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04534 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Estelle Logeais, a
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Demandes et argumentsV-B7J-CL6NW PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04534 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Estelle Logeais, a
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Demandes et argumentsRG n° 25/04534 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Estelle Logeais, avocat au ba
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Demandes et argumentsine : 19 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Estelle Logeais, avocat au barreau de Paris, toque : A0740 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [D] prise en la personne de Maitre [Z] [J], es qualité liquidateur judiciaire
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- Identifiant source
- 6a48154093c619cd1f480d47