Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 9
Pôle 6 - Chambre 9Arrêt du 15 juin 2026RG n° 25/00189
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Durée de l'appel
- 1 an et 6 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par déclaration d'appel en date du 18 décembre 2024, M. [M] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de Paris le 03 juillet 2024.
- Demandes et arguments : En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Solution: DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [B] de son appel principal; CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Conclusions notifiées la voie électronique le 27 mars 2026
- Conclusions notifiées la voie électronique le 26 mai 2026
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
41 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 15 JUIN 2026
(n° 543 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00189 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 décembre 2024
Date de saisine : 10 janvier 2025
Décision attaquée : n° 23/04185 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 juillet 2024
APPELANT
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe Nevouet, avocat au barreau de Paris, toque : G0106
INTIMÉE
S.A.S. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Carole Penard, avocat au barreau de Nice, toque : 497
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 18 décembre 2024, M. [M] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, M. [M] [B] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, la S.A.S. [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de M. [M] [B] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La Présidente
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48159393c619cd1f481117
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48159393c619cd1f481117.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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