Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 16 JUIN 2026

(n°552 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05214 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 février 2025

Date de saisine : 04 août 2025

Décision attaquée : n° 23/00162 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE le 17 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M. Bruno LAFEUILLE (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉE

EURL [1] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, identifiée sous le n [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 2], représentée par son Gérant domicilié ès qualités au siège social

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie MONETA, avocat au barreau de Reims, toque : 91

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Bérénice HUMBOURG magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 février 2025, M. [D] [U], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 17 janvier 2025, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société [1].

Le 2 mai 2025, l'appelant a adressé ses conclusions au greffe par lettre recommandée.

Par lettre recommandée adressée le 8 décembre 2025, il a été demandé au représentant de l'appelant ses observations sur la caducité éventuellement encourue de la déclaration d'appel, faute de justifier de la signification à l'intimée non constituée de ses conclusions.

Par courrier du 12 janvier 2026, l'appelant précise que l'intimée s'est constituée le 25 août 2025 et justifie lui avoir adressé ses conclusions le 23 décembre 2025.

Par conclusions du 6 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

- Prononcer la caducité de l'appel interjeté le 03 février 2025,

- Condamner M. [D] [U] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que les conclusions d'appel lui ont été adressées le 23 décembre 2025 soit au-delà du délai imparti.

Le 2 avril 2026, les deux parties ont été convoquées à une audience d'incident fixé le 19 mai 2026 à laquelle seule l'intimée a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2, et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat'; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.

Il est rappelé que les délais prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile courent à compter de la déclaration d'appel (date d'expédition) et non de son enregistrement par le greffe.

En l'espèce, M. [U] a interjeté appel de la décision le 3 février 2025 par lettre recommandée, ladite déclaration a été enregistrée le 4 août 2025.

Il a adressé ses conclusions d'appelant au greffe le 2 mai 2025, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Il disposait donc d'un délai jusqu'au 3 juin 2025 pour signifier ses conclusions à l'intimée non constituée, étant rappelé que la société ne s'est constituée que le 25 août 2025.

Or, les conclusions d'appelant ont été adressées seulement le 23 décembre 2025 au conseil de l'intimée, soit au-delà du délai de quatre mois imparti.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance,

DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel du 3 février 2025 de M. [D] [U],

DISONS que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,

RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état