Cour d'appel d'Orléans : décisions sociales et prud'homales – page 26

Par jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes de Madame Z... -renvoyé les parties pour plaider au fond le 8 février 2007 à 9 heures, à défaut de contredit dans les 15 jours du prononcé du jugement -réservé les dépens en fin de cause. Le 5 décembre 2006, l'ASSOCIATION LE VERBE DE VIE a déclaré former un contredit, en motivant sa fonction sur 25 pages, auprès du conseil de prud'hommes de TOURS. De son côté, Monsieur Denis Z..., engagé par écrit dès le 15 juillet 1994, a bénéficié du statut de salarié au pair figurant sur ses fiches de paie. En novembre 2001, il déménage et intègre les locaux...

, Monsieur Graciano Y... X... a été embauché par la SARL RIBEIRO, entreprise de maçonnerie et de gros oeuvre, en qualité de maçon à compter du 15 avril 1998, sous contrat à durée indéterminée. Par requête du 30 mai 2005, le salarié conteste son licenciement pour inaptitude, notifié le 3 mars 2005, devant le conseil de prud'hommes de TOURS et saisit ce dernier de plusieurs demandes pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement de départition du 23 août 2006, la cour se référant également à cette décision pour l'exposé des faits, de la demande reconventionnelle et des moyens initiaux des parties. Il est alloué au salarié une indemnité de 1. 433,28 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation faite à l'employeur de

il résulte qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire lui-même, en outre, il n'avait pas le pouvoir d'embaucher. Ces éléments font que le chapiteau n'avait pas un degré d'autonomie suffisant pour être considéré comme un établissement.Le travail de Monsieur X... était donc effectué en dehors de tout établissement.En outre l'appelant produit une attestation selon laquelle, depuis le 12 janvier 2005, il réside dans un camping à LUYNES, ainsi que ses factures de janvier, février et mars 2005.Le fait qu'il ait son adresse de correspondance à SAINT-AVERTIN, chez Madame Y..., n'est pas contradictoire avec sa domiciliation au camping de LUYNES, ouvert à l'année.LUYNES étant en Indre et Loire, il avait bien son domicile, lors de l'introduction de la demande,

considérant que celle-ci faisait toujours partie du personnel de la société .Qu'elle a ainsi motivé sa décision:"Attendu en conséquence que la société LIMPA NETTOYAGE devait, faute de pouvoir reclasser sa salariée procéder au licenciement du personnel affecté sur le chantier HLM Quartier Saint Eloi.Que la société LIMPA NETTOYAGE n'a pas licencié Madame X... au moment où le chantier a été perdu .Que Madame X... fait toujours partie du personnel et doit percevoir l'équivalent des salaires correspondant à ce qu'elle aurait dû toucher depuis le 2 novembre 2002 jusqu'au jour du prononcé du jugement ."Que Madame X... ne pouvait solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des salaires non encore échus , s'agissant de créances non encore nées .