Cour d'appel de Orléans, 28 septembre 2006, 06/00851

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/09/2006

Numéro d'affaire

06/00851

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE SOCIALEPrud'HommesGROSSES leà Me PALHETA Me de BOUCHOUNYCOPIES leà M. X... SA PROMOGILARRÊT du : 28 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 06/…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE SOCIALEPrud'HommesGROSSES leà Me PALHETA Me de BOUCHOUNYCOPIES leà M. X... SA PROMOGILARRÊT du : 28 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 06/00851DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 16 Février 2006Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANT :Monsieur Claude X... Chez Madame Y... ... 37550 SAINT-AVERTIN comparant en personne, assisté de Me Louis PALHETA, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE :S.A. PROMOGIL 37 Rue de Coulanges 94370 SUCY EN BRIE représentée par Me Alain DE BOUCHONY, avocat au barreau de PARIS l'audience publique du 22 Juin 2006 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties,Assisté lors des débats de Madame Ghislaine GAUCHER, Greffier,Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, a rendu compte d…