Cour d'appel de Nouméa : décisions sociales et prud'homales – page 4

Il résulte enfin de l'article Lp 241-11 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que 'la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. A défaut de convention ou accord de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.' M.

par ordonnance de référé du 18 avril 2025, a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour les demandes formées au titre des congés payés et de l'exécution déloyale du contrat de travail par monsieur [V] [C] ; - rejeté la demande formée au titre du préjudice subi du fait du retard de paiement des salaires de juillet à septembre 2024, - rejeté la demande formée au titre des frais irrépétibles par la S.A.R.L. [1], - dit n'y avoir lieu à fixation des unités de valeur revenant à Maître [H], - condamné la S.A.R.L. [1] aux dépens. PROCÉDURE D'APPEL M. [V] [C] a relevé appel de cette ordonnance le 24 avril 2025. Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2025, reprises oralement à l'audience, il demande à la cour de : - juger son

par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre 2021, en qualité de peintre en bâtiment - chef d'équipe, convention bâtiment et travaux publics, avec la qualification employé et ouvrier, niveau 3, échelon 2, indice 246, moyennant un salaire brut mensuel de 225 828 francs pacifiques. Le 30 mai 2023 le salarié a été licencié en ces termes : 'Nous faisons suite à notre entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le lundi 22 mai 2023 à 8 heures dans les locaux de la société '[2]' Lors de cet entretien, vous avez été reçu en ma présence ainsi qu'en présence d'un membre du personnel pour faire valoir vos éventuelles observations et remarques, contre argumentations s'agissant de la mesure de licenciement pour faute que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Il résulte de l'article 19 de cette délibération, qui définissait la rémunération et la progression indiciaire des techniciens adjoints que l'indice 202 était attribué à un technicien adjoint « stagiaire ». La délibération n° 222/CP du 5 mai 1993 a été abrogée par la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 portant statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie (article 49). Cette délibération distingue dans le « corps de la filière technique » : - les « ingénieurs » de catégorie A - les « techniciens » de catégorie B - les « techniciens adjoints » de catégorie C. L'article 18 de la cette délibération décrit les fonctions des techniciens adjoints comme suit : « Les techniciens adjoints sont, notamment, chargés en équipe ou individuellement des travaux d'exécution et de leur contrôle.