Cour d'appel de Nîmes : décisions sociales et prud'homales – page 15

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS M. [I] [G] né [L] a été licencié par courrier du 13 octobre 2016 aux motifs suivants : «Conformément à l'article L.1232-2 du code du travail, vous avez été convoqué, par courrier recommandé avec avis de réception posté le 28 septembre 2016, à un entretien préalable le 10 octobre 2016 à 10h00, en vue d'un éventuel licenciement, et mis à pied à titre conservatoire. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de Madame [K] [H], déléguée du personnel titulaire, collège Cadre, de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) [Etablissement 1]. Au cours de cet entretien ' durant lequel j'étais moi-même, Monsieur [O] [Q], Directeur de la M.E.C.S.

par lettre recommandé, toutefois, ce courrier porte cachet de la poste du 10 février 2026 de sorte que cette dernière démarche a été accomplie hors délai. Il résulte toutefois des éléments produits que l'appelant a été confronté à un dysfonctionnement du RPVA qui a constitué pour lui une circonstance insurmontable . Il démontre qu'il a tenté de pallier à cette difficulté en adressant par tous moyens ses conclusions dans les délais et en régularisant la situation par l'envoi d'un courrier recommandé posté dès le lendemain. Ces éléments justifient d'écarter la sanction de caducité. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement Ecarte la sanction de caducité de la déclaration d'appel à raison d'une circonstance insurmontable, Réserve les éventuels dépens de l'incident.

par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'. En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe le 31 décembre 2025 de sorte que le délai prévu à peine de caducité à expiré le 31 janvier 2026 à minuit. La caducité est donc acquise et doit être prononcée.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UZ Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALÈS, section RE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025034092 S.A.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section R, décision attaquée en date du 19 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025/66725 S.A.S.U.

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [I] [W] épouse [D], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Par requête du 10 septembre 2018, Mme [M] [U] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse (devenu depuis pôle social du tribunal judiciaire) d'un recours contre la décision rendue le 17 juillet 2018 par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 29 avril 2017 alors qu'elle travaillait en qualité d'hôtesse de caisse au sein de la SAS [1] (enseigne [2]) de Vaison la Romaine, Mme [M] [U] se plaignant de gestes et paroles déplacés de la part du PDG de cette société.

par courrier du 10 février 2020, la SASU [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, par décision du 24 avril 2020, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 29 juin 2020, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 15 novembre 2021, a : - confirmé la décision de la CRA en date du 24 avril 2020, - déclaré opposable à la SASU [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont M.

Par courrier du 15 septembre 2015, la CPAM du Gard a notifié à la SA [1] sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée par M. [T] [O] au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant l'opposabilité de cette décision, le 13 novembre 2015, la SA [1] a saisi la CRA de la CPAM du Gard, laquelle, dans sa séance du 13 juillet 2016, a rejeté son recours. Contestant cette décision de rejet, par requête du 28 septembre 2016, la SA [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 17 avril 2019, a désigné le CRRMP de la région Provence Alpes Côte d'Azur - Corse afin qu'il statue sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : En la forme, - déclaré le recours recevable, - l'a déclaré non fondé, - confirmé la décision de la CDAPH du Gard rendue le 22 octobre 2024, - dit que le taux d'incapacité attribué à Mme [I] [Q] épouse [G] est compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, - rejeté les demandes formées au titre de l'AAH et du complément de ressources, - prononcé l'incompétence du tribunal judiciaire sur la demande de la carte mobilité inclusion mention 'stationnement', - condamné Mme [I] [Q] épouse [G] aux dépens à l'exception des frais de consultation médicale supportés par la Caisse nationale d'assurance maladie. Par

Par courrier du 04 octobre 2019, la CPAM du Gard a notifié à la SAS [1] sa décision de prendre en charge la rechute déclarée par M. [W] [E] au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, par courrier du 09 décembre 2019, la SAS [1] a saisi la CRA de la CPAM du Gard, laquelle, dans sa séance du 13 février 2020, a rejeté son recours. Par requête du 04 août 2020, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision de rejet de la CRA. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20/00490. Par ordonnance en date du 15 octobre 2020, le dossier RG 20/00490 a été joint au dossier RG 19/01028. Par jugement du 09 décembre 2021, le pôle social du tribunal

Le 10 juillet 2020, Mme [Z] [A] -[M], née le [Date naissance 1] 2001, a été victime en qualité de passagère d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule assuré par la société Aviva aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Abeille IARD & Santé, a été impliqué. Une provision indemnitaire de 12 000 euros lui a été versée par l'assureur du véhicule dans lequel elle était transportée la société MAIF qui a diligenté une expertise amiable concluant le 29 juin 2021 à l'absence de consolidation de son état et indiqué que la société Aviva devait indemniser son préjudice. Cette société a cependant refusé la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire formulée par la victime. Saisi en référé le président du tribunal de