Cour d'appel de Nîmes : décisions sociales et prud'homales – page 14

par lettre recommandé, toutefois, ce courrier porte cachet de la poste du 10 février 2026 de sorte que cette dernière démarche a été accomplie hors délai. Il résulte toutefois des éléments produits que l'appelant a été confronté à un dysfonctionnement du RPVA qui a constitué pour lui une circonstance insurmontable . Il démontre qu'il a tenté de pallier à cette difficulté en adressant par tous moyens ses conclusions dans les délais et en régularisant la situation par l'envoi d'un courrier recommandé posté dès le lendemain. Ces éléments justifient d'écarter la sanction de caducité. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement Ecarte la sanction de caducité de la déclaration d'appel à raison d'une circonstance insurmontable, Réserve les éventuels dépens de l'incident.

par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article'. En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe le 31 décembre 2025 de sorte que le délai prévu à peine de caducité à expiré le 31 janvier 2026 à minuit. La caducité est donc acquise et doit être prononcée.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UZ Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALÈS, section RE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025034092 S.A.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section R, décision attaquée en date du 19 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025/66725 S.A.S.U.

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [I] [W] épouse [D], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

M. [R] a été embauché par la société [1] en contrat à durée indéterminée à temps complet le 5 janvier 2017 en qualité de chauffeur VL-PL cariste manutentionnaire. Par un avenant daté du 1er janvier 2020, il a bénéficié d'une promotion pour devenir responsable de production cadre. Il était également porteur de parts (associé) de la société [1]. Son salaire brut moyen était de 3062,23 euros. Le 11 avril 2022. M. [R] a perdu le contrôle du camion qu'il conduisait sur la route départementale D17, après avoir croisé un véhicule léger. Il a été placé en arrêt de travail le même jour et la CPAM a reconnu l'accident comme accident du travail. Le 22 avril 2022, M.

En juillet 2018, la société [2] a fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à [Localité 2] dans le but de créer un hôtel-restaurant. Cette société comprenait 3 associés : M. [I] [T] : président, Mme [P] [H] (mère de M. [W] [H]), Mme [F] [E] (conjointe de M. [I] [T]). Pour assurer l'activité de cet établissement, les associés ont recruté M. [U] [H] (neveu de Mme [P] [H]), M. [W] [H] (fils de Mme [P] [H]), Mme [R] [H] (belle-fille de Mme [P] [H]). M. [W] [H] a été embauché en contrat à durée indéterminée sur la base de 39 heures hebdomadaires en qualité de responsable restaurant à compter du 1er juin 2019. Il était prévu un taux horaire de 12,79 euros brut. Ce taux a été augmenté à 14,548 euros brut en juin 2020, puis à 17,043 euros brut en juin 2021.

Mme [L] [V] a été embauchée par la société [Adresse 1] le 26 janvier 2004, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de caisse. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait ce poste à temps partiel (130 heures par mois, soit 30 heures hebdomadaires), avec une rémunération brute mensuelle moyenne de 1 371,44 euros. Le 6 août 2018, son contrat de travail a été suspendu à raison d'une épicondylite latérale gauche, pathologie reconnue comme maladie professionnelle le 26 mars 2019. Cette pathologie a entraîné la reconnaissance de Mme [V] comme travailleur handicapé le 29 octobre 2019. Suite à la fin de son arrêt de travail le 25 janvier 2021, le médecin du travail a conclu, le 27 janvier 2021, à son inaptitude à

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Moyens des parties : Mme [F] [B] fait valoir qu'elle a fait l'objet de pressions et d'humiliations quotidiennes de la part de son employeur, M. [G] [P] qui a été son ex époux, sur son lieu de travail, que les humiliations ont débuté dès son entrée dans l'entreprise en 2007, que ses temps de repos étaient limités, que son employeur exigeait de sa part un rythme de travail soutenu. Elle fait observer que le bulletin de paie de juillet 2022 confirme ce rythme soutenu dans la mesure où elle disposait de 210,5 jours de congés payés non pris à cette période. Elle ajoute que ces

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/03538 et 24/033751, Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle : Moyens des parties : Mme [V] [G] soutient qu'il n'est pas contestable que la SAS [1] avait connaissance de son statut de salarié protégé, qu'elle devait régulièrement s'absenter dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseillère prud'homale, que son statut était d'ailleurs une source de tensions au sein de la SAS [1] dont les membres ne semblaient pas accepter les absences qui en découlaient. Elle

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action en justice de Mme [A] [E] : Moyens des parties M. [M] [C] fait valoir que la simple lecture du contrat de travail et les bulletins de salaire démontrent qu'il était l'employeur de Mme [A] [E], exploitant à titre individuel d'une MECSS, que l'action engagée par la salariée est irrecevable en application de l'article 2241 du code civil. Il entend rappeler qu'une demande en justice entachée d'une fin de non recevoir n'interrompt pas le délai de la prescription, que Mme [A] [E] a engagé une action en justice contre la MECSS [Adresse 2] qui ne dispose pas de la personnalité morale puisqu'elle ne constitue qu'une maison d'enfants qui bénéficie d'un agrément.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action en justice de Mme [J] [U] : Moyens des parties M. [F] [R] soutient que l'action engagée par Mme [J] [U] est irrecevable en application de l'article 2241 du code civil. Il entend rappeler qu'une demande en justice entachée d'une fin de non recevoir n'interrompt pas le délai de la prescription, que Mme [J] [U] a engagé une action en justice contre la MECSS [U] qui ne dispose pas de la personnalité morale puisqu'elle ne constitue qu'une maison d'enfants qui bénéficie d'un agrément consenti à une entreprise. Il ajoute que les pièces produites au débat démontrent à l'évidence qu'il est bien l'