Cour d'appel de Cayenne : décisions sociales et prud'homales – page 2

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00580 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 octobre 2024 (RG°24/00151) ;

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00583 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 octobre 2024 (RG°24/00153) ;

Par requête envoyée au greffe de la chambre sociale et reçue le 21 janvier 2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Guyane, représentée par son avocat, demande à la cour de : À titre principal de : Rectifier une erreur matérielle dans l'arrêt en référence. Les parties, regulièrement convoquées, étaient absentes et n'ont fait parvenir aucun écrit. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En tout état de Cause : Il a été constaté l'existence d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. Dans le cadre de la procédure en référence, il a été constaté une erreur matérielle. En effet, il a été mentionné dans l'arrêt du 30 décembre 2025 N° RG 24/00579 : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 17 octobre 2024 (RG°24/00149) ;

Selon contrat à durée indéterminée en date du 20janvier 2020, prenant effet le jour même, la S.A.R.L [1] (RCS n° [N° SIREN/SIRET 1]) a embauché Monsieur [O] [V], en qualité d'Économiste Projeteur Catégorie 2, Niveau 2, Coefficient 320. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Par courrier en date du 15 janvier 2021, la S.A.R.L [1] a convoqué Monsieur [O] [V] à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2021. Par courrier daté du 3 février 2021, la S.A.R.L [1] a notifié à Monsieur [O] [V] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 31 janvier 2022, reçue le 31 janvier 2022 et enregistrée au greffe le ler février 2022,

Par contrat à durée indéterminée en date du 4 octobre 2021, prenant effet le jour même, la S.A.R.L [7] (SIRET n°[N° SIREN/SIRET 4] 0047) a embauché Monsieur [H] [G] en qualité d'ouvrier et chauffeur poids lourds en assainissement, coefficient hiérarchique 260, niveau IV, échelon l. Suivant visite médicale en date du 17 juillet 2023, le Dr [X] [L] a dressé un avis d'inaptitude concernant Monsieur [H] [G] précisant que « l'état de santé du salarié [faisait] obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé daté du 2 août 2023 avec accusé de réception, la S.A.R.L [7] a convoqué Monsieur [H] [G] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 14 août 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2023 l'association des parents et amis des déficients auditifs de Guyane (APADAG) a fait assigner devant le premier président de la cour de Cayenne statuant en référé Monsieur [Z] [R], à l'effet, au visa notamment des articles 517 -1 et 521 du code de procédure civile, de voir : Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de Cayenne le 3 avril 2023 l'ayant notamment condamnée à verser au défendeur une somme de 26.024,82 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, 1236,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.349,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1734,98 euros à titre de congés payés afférents à l'