Cour d'appel de Cayenne, Chambre Premier Président, 17 juillet 2024, 23/00017

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Premier Président

Date

17/07/2024

Numéro d'affaire

23/00017

Résumé

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Premier Président ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2024 DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNANCE N° : 18/2024 RG…

Extrait

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Premier Président ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2024 DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNANCE N° : 18/2024 RG : N° RG 23/00017 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHRB AFFAIRE : Association ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES DEFICIENTS AUD ITIFS DE GUYANE représentée par Madame [G], Présidente / [Z] [R] Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00088 ENTRE : ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES DEFICIENTS AUD ITIFS DE GUYANE Représentée par Madame PREVOT BOULARD, Présidente [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine CHARLOT, avocat au barreau de GUYANE ET : M. [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de GUYANE Nous, Béatrice ALMENDROS, première présidente de la Cour d'Appel de CAYENNE,…