Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 66

La SA [C] a embauché M. [V] [J] en qualité de directeur commercial à compter du 28 novembre 2005. Le 10 juillet 2010, le salarié est devenu actionnaire minoritaire (10 %) au sein de la société holding qui contrôle la SA [C], M. [O] [C] possédant 75 % des actions, sa fille [N] [C] 10 % et M. [H] [T] 5 %. Par décision des associés du 30 septembre 2013, M. [O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C]. Le salarié et Mme [N] [C] ont formulé une offre de rachat par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement marseillais, offre que la SA [C], via la société SODICA, a rejetée le 18 juin 2014. Le 7 octobre 2014, l'employeur

L'affaire a été radiée le 25 novembre 2016 pour défaut de diligence des parties. M. [W] l'a réintroduit le 21 juillet 2017 en déposant de nouvelles conclusions. Ce n'est qu'à cette date qu'il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société NEXTIRAONE alors qu'il avait été licencié pour inaptitude le 14 mars 2017. En application du principe, rupture sur rupture ne vaut, M. [W] est irrecevable à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors que ce dernier était déjà rompu. - Sur le harcèlement moral S'agissant de la prescription, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 9 juillet 2015 d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Il se

Vu le jugement déféré, Vu les articles L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris En conséquence, statuant à nouveau, - débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A tire infiniment subsidiaire, - débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement; - débouter Monsieur [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé; - débouter Monsieur [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'information; RÉDUIRE les sommes sollicitées à de plus justes proportions; - dire et juger que ces sommes seront garanties par

Mme [P] [E] a été recrutée par la société Fiducial private security le 12 septembre 2014 en qualité d'agent de service puis promue chef de poste, statut agent de maîtrise, sur le site Naval group à [Localité 6] le 1er janvier 2017. Par lettre du 5 mars 2018, il a été notifié à Mme [P] [E] une proposition de rétrogradation disciplinaire à un poste d'agent des services de sécurité incendie en raison de « (') de nombreux dysfonctionnements de (son) mode de management jugé brutal et qui entraînerait une dégradation des conditions de travail de (ses) agents (...) ».

Il résulte en effet du profil Linkedin de M. [H] que ce dernier a travaillé chez [O] [T] Commodities de septembre 2011 à avril 2016 , soit 4 ans et 8 mois. M. [H] indiquait au cours des négociations le 1er mai 2016 qu'il pourrait probablement commencer le 1er juin en étant basé sur Genève et qu'il souhaitait un accompagnement à sa mobilité familiale qui aurait lieu d'ici la fin de l'année. L'employeur démontre également par la production d'un courriel que M. [H] voulait rester domicilié en Suisse dans un premier temps et qu'un montage a été réalisé pour le lui permettre, en prévoyant un contrat avec la société suisse CMA International Mobility Services dans un premier temps puis dans un second temps avec CMA CGM et que M. [S] avait demandé qu'une prime d'impatriation soit prévue dans le second contrat.

Mme [A] [P] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, à compter du 1er octobre 2013, en qualité d'agent de service, niveau 1 A au sein du CHU [Établissement 1] à [Localité 1]. Le 09 février 2017, Mme [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 06 juin 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - déclare le

Mme [S] [E] épouse [G] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, le 1er avril 2012. Elle exerce des fonctions d'agent de service au sein du CHU [4] à [Localité 5]. Le 21 décembre 2017, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent

Mme [W] [T] épouse [C] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé. Elle exerce, depuis le 1er janvier 2015, des fonctions d'agent de service AS 1 A au sein du CHU Nord à [Localité 7], qui est rattaché à l'établissement d'Elior services propreté et santé de [Localité 5]. Le 16 novembre 2017, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 04 avril 2019, le conseil de prud'

Mme [L] [S] épouse [V] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Elior Services propreté et santé, à compter du 1er décembre 2013, en qualité d'agent de service niveau 2 B, au sein de l'EHPAD '[3]' à [Localité 5]. Le 09 février 2017, Mme [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 06 juin 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - déclare le

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.' Pour se déclarer incompétent sur le plan territorial, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a considéré que la SAS Elior Services propreté et santé ayant son siège social à la Défense et Mme [I] [N]

Mme H... F... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement. Le Syndicat CGT des entreprise de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à la procédure. Le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Saint Etienne - dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Saint Etienne - réserve les dépens. Par déclaration du 26 avril 2019, Mme H...

Par courrier recommandé du 3 décembre 2018, Madame O... J... a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude, fixé le 11 décembre 2018. Par requête du 30 novembre 2018, Madame O... J... a le conseil de prud'hommes de Marseille statuant en la forme des référés d'une contestation portant sur l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, puis par requête du du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. La SAS ACD AIX a alors suspendu la procédure de licenciement. Par ordonnance de référé du 27 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame O... J... et mis les dépens à la charge de celle-ci.