Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/10023

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Égalité de traitement • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

07/02/2020

Numéro d'affaire

19/10023

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 19/10023 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO6Y [I] [N] épouse [D] Synd…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 19/10023 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO6Y [I] [N] épouse [D] Syndicat CGT DES ENTREPRIES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHON E C/ SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE(vestiaire 352) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 16 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00863. APPELANTES Madame [I] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRIES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR…