Code du travail
Article R. 1421-1 : texte et décisions associées
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Article R. 1421-1
La déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes mentionnée à l' article L. 1421-3 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; 5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; b) La description des activités et des responsabilités exercées ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat. La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 1421-3 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1421-1
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 novembre 2025, 25/00358
Cour d'appelau 2° de l'article R 1412-1 du code du travail précité. La SAS Monoprix Exploitation objecte que : - la dernière affectation de Mme [I] se situait à [Localité 10] (12), - l'engagement a été conclu à [Localité 7] (65), - l'employeur est établi à [Localité 6] (92), de sorte que Mme [I] ne pouvait saisir, par application des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail que les conseils de Prud'hommes de [Localité 10] (12), [Localité 11] (65) ou [Localité 8] (92).
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/11910
Cour d'appelVu les dernières conclusions remises et notifiées le 18 décembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme [A] [P] recevable mais malfondée en ses demandes A titre principal - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [A] [P] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de [Localité 1] - débouter Mme [A] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire sur l'évocation de l'affaire - dire qu'il n'y pas lieu en l'espèce…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/07085
Cour d'appelVu les dernières conclusions remises et notifiées le 16 septembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme [G] recevable mais malfondée en ses demandes A titre principal - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [G] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Saint Etienne - débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire sur l'évocation - dire qu'il n'y pas lieu en l'espèce d'évoquer l'affaire sur le…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/09996
Cour d'appelVu les dernières conclusions remises et notifiées le 16 septembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme [W] [T] recevable mais malfondée en ses demandes A titre principal - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [W] [T] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [W] [T] à la société Elior services propreté et santé - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 16 mai 2019, objet du présent appel en ce qu'il a…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/07089
Cour d'appelVu les dernières conclusions remises et notifiées le 16 septembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme H... F... recevable mais malfondée en ses demandes A titre principal - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme H... F... à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Saint Etienne - débouter Mme H... F...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/10023
Cour d'appelVu les dernières conclusions remises et notifiées le 18 décembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme [I] [N] recevable mais malfondée en ses demandes A titre principal - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [I] [N] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/11909
Cour d'appelVu les dernières conclusions remises et notifiées le 18 décembre 2019, aux termes desquelles la SAS Elior Services propreté et santé demande à la cour d'appel de : - dire Mme [L] [S] recevable mais malfondée en ses demandes A titre principal - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [L] [S] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R.1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 06 juin 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montpellier - débouter Mme [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause - condamner Mme [L] [S] à verser à la société Elior services propreté et…
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-30.003
Cour de cassationET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1412-4 du code du travail dispose que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1 du code du travail relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite; que l'article R.1412-1 pose la compétence de principe du lieu de travail ; qu'en l'espèce, le travail était effectué à Hong Kong ; que l'article R.1421-1 pose la compétence de principe du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile ; qu'en l'espèce, le travail était effectué à Hong Kong ; que le contrat de travail dans son article 8 précise qu'en cas de conflit, le tribunal compétent sera celui de Pékin ; qu'il résulte des critères de…
Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 10/02173
Cour d'appelpar la société " Logih " comporte toutes les précisions sur les clauses essentielles du contrat : nature du contrat de travail-date de prise de fonction-nature et définition statutaire de la fonction-lieu de travail-rémunération-durée du travail-congés payés-conditions d'exécution du travail-couverture sociale ; il s'agit d'une promesse d'embauche. Le litige né de la non exécution d'une promesse d'embauche est de la compétence de la juridiction prud'homale. L'article R 1421-1 du code du travail donne au salarié la possibilité de saisir de conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; il ressort de ce qui précède que des offres précises d'embauche ont été adressées à monsieur Pierre X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1421-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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