Code du travail
Article R. 1421-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1421-1
La déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1421-3 comporte les éléments suivants :
1° L'identification du déclarant :
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de fonctions ;
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat.
La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 1421-3 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1421-1
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 novembre 2025, 25/00358
Cour d'appel… saisir, par application des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail que les conseils de Prud'hommes de [Localité 10] (12), [Localité 11] (65) ou [Localité 8] (92). Elle réfute la possibilité de saisir le conseil de Prud'hommes de Toulouse par application de la théorie des gares principales, considérant qu'il lui appartenait dans ce cas,…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/11910
Cour d'appel… et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de [Localité 1] - débouter Mme [A] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire sur…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/07085
Cour d'appel… et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Saint Etienne - débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire sur…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/09996
Cour d'appel… et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [W] [T] à la société Elior services propreté et santé - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/07089
Cour d'appel… et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Saint Etienne - débouter Mme H... F... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire sur…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/10023
Cour d'appel… et santé compte tenu des dispositions de l'article R. 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent qui oppose Mme [I] [N] à la société Elior services propreté et santé - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 16 mai 2019…
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, 19/11909
Cour d'appel… et santé compte tenu des dispositions de l'article R.1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 06 juin 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montpellier - débouter Mme [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause -…
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-30.003
Cour de cassation… le travail était effectué à Hong Kong ; que l'article R.1421-1 pose la compétence de principe du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile ; qu'en l'espèce, le travail était effectué à Hong Kong ; que le contrat de travail dans son article 8 précise qu'en cas de conflit, le tribunal compétent sera…
Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 10/02173
Cour d'appel… compétence de la juridiction prud'homale. L'article R 1421-1 du code du travail donne au salarié la possibilité de saisir de conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; il ressort de ce qui précède que des offres précises d'embauche ont été adressées à monsieur Pierre X... qui les a acceptées depuis son domicile à Avrillé dans le…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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